Principes
le CSE décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle. Cependant, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue par la loi.
Imposition des activités sociales et culturelles aux cotisations sociales
Pour le financement des activités de service à la personne et de garde d’enfants
Les règles applicables à ce type de prestations prises en charge par le CSE et/ou l’employeur sont particulières, car le dispositif d’exonération ne résulte plus d’une tolérance ministérielle, mais de la loi. Ces aides sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
- d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
En cas de dépassement de ces montants maximum, seules les sommes dépassant la limite d’exonération feront l’objet d’une régularisation, sans entraîner la réintégration, au premier euro, de la totalité des sommes versées.
Pour les attributions de cadeaux et bons d’achat
Par tolérance, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant est non assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
En cas de dépassement de ce seuil sur l’année civile, l’exonération reste applicable si les trois conditions suivantes sont remplies :
- l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans
- l’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
- Le montant doit être conforme aux usages
Pour les chèques culture ou prestations de nature culturelle
L’ensemble des chèques-culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle, versés par le CSE au bénéfice des salariés représentent une modalité de prise en charge par le comité d’entreprise d’une activité culturelle. Leur exonération est admise sans limitation de montant. Cependant, le chèque culture ne peut en aucun cas financer l’acquisition de matériels ou d’équipement.
Pour la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages et la pratique sportive
Certaines participations aux vacances, aux voyages touristiques, ou réductions tarifaires pour la pratique d’activités sportives accordées par le CSE peuvent être exonérées de cotisations dans la mesure où leurs conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération.
Le CSE fixe les règles et demande les justificatifs qu’il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées (ex. : contrat de location de vacances, billets d’avion, de train, reçus de péage, factures d’hôtel…).
Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’URSSAF et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération.
Les allocations forfaitaires, y compris les indemnités kilométriques, sont soumises à charges sociales. Les « bons carburant » remis aux salariés à l’occasion de leurs vacances ne peuvent être exonérés qu’au titre de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat.
Pour les chèques-vacances
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l’employeur ou du CSE.
Si les chèques vacances sont acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul CSE (ou une institution analogue) qui les attribue en fonction de critères non discriminants – déterminés librement par ses soins et connus des salariés, ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Le principe de non-discrimination interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.
Imposition du CSE en qualité d’employeur
Les CSE, comme tous les employeurs, sont soumis à la réglementation du droit du travail. L’absence de personnalité morale ne prive pas le CSE d’être employeur, il lui suffit de s’affilier pour disposer d’un code INSEE et d’un numéro d’employeur.
Les rémunérations qu’ils versent à leur personnel sont soumises aux cotisations sociales.
La convention collective qui régit le personnel d’une entreprise n’est pas applicable de plein droit au CSE de cette entreprise.
Dans le cadre de ses activités, le comité peut être amené à verser des sommes à des prestataires individuels (animateurs, professeurs…), il convient alors de vérifier l’affiliation de ceux-ci aux organismes sociaux.