Principes
L’administration fiscale considère les CSE comme des organismes à but non lucratif. Il n’y a donc pas de dispositions particulières propres aux CSE. Le respect des dispositions du code du travail et du règlement intérieur permet de conserver un caractère non lucratif d’un point de vue fiscal, aux activités du CSE.
Imposition des bénéfices
Les prestations servies au bénéfice des salariés de l’entreprise révèlent un caractère social, répondant aux critères fiscaux des organismes à but non lucratif « fermés » (ne réalisant des prestations qu’au profit de leurs membres).
Cependant, il reste un point de vigilance au regard des achats/ventes aux salariés de produits de toutes natures (en dehors des traditionnels cadeaux de fin d’année…) qui engendrent des flux financiers (achats / ventes avec ou sans marge). Le CSE n’étant pas autorisé à faire des actes de commerce, cette activité (au-delà de ce montant) devra être confiée à une structure juridique, ad hoc, fiscalement imposable (par exemple une coopérative de distribution) pour conserver pour le comité social et économique les exonérations fiscales des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les bénéfices…).
Lorsque le CSE utilise un logiciel comptable, il a l’obligation d’établir un FEC (fichier des écritures comptables). Toutefois, dans la pratique, les petits CSE utilisant rarement de logiciel comptable, ils ne seront que très rarement confrontés à cette obligation.
Imposition à la TVA
Par principe et sauf exceptions, les comités sociaux et économiques ne sont pas soumis à la TVA. Ils ne participent pas à une activité économique placée dans le champ de la TVA et sont donc non concernés.
Imposition à la Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ce qui est le cas des CSE.
La base de calcul de la taxe est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année en appliquant le barème progressif par tranches.