LES OBLIGATIONS COMPTABLES DU CSE

Les budgets du CSE

Quel que soit la taille du CSE et conformément à sa double compétence, économique et gestion des activités sociales, le CSE dispose de deux budgets autonomes qui ne peuvent être confondus.

Les attributions du CSE relèvent de deux catégories :
• les attributions économiques et professionnelles (AEP) pour lesquelles il reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux milles salariés et 0,22 % dans les entreprises d’au moins deux mille salariés ;
• les attributions pour les activités sociales et culturelles (ASC) pour lesquelles il reçoit de l’employeur une contribution dont le montant dépend de la négociation ou des dépenses déjà réalisées par l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles au cours de la dernière année précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE.

Ces deux catégories sont gérées séparément et ne sont pas fusionnables. La mise en place d’une comptabilité analytique pour séparer ces deux budgets est vivement recommandée.

La comptabilité et les comptes annuels du CSE

Les obligations comptables d’un CSE dépendent de sa taille :

	Petits CSE	CSE de taille moyenne	CSE de grande taille
Caractéristiques	Ressources annuels inférieures à 153 000 €	Ressources annuelles supérieurs à 153 000 € sans dépasser deux des trois critères suivants : • 50 salariés • 1,55 M€ de total de bilan • 3,1 M€ de ressources	Dépassent deux des trois critères suivants : • 50 salariés • 1,55 M€ de total de bilan • 3,1 M€ de ressources.
Obligations comptables	Comptabilité super-simplifiée (option possible pour une comptabilité simplifiée)	Comptabilité simplifiée	Comptabilité de droit commun
Recours à un expert-comptable	Non-obligatoire	Obligatoire (mission de présentation des comptes annuels)	Obligatoire (mission de présentation des comptes annuels)
Désignation d’un commissaire aux comptes	Non-obligatoire	Non-obligatoire	Obligatoire (certification des comptes annuels)

Pour les « petits » CSE

Le recours à un expert-comptable est facultatif.

Un « petit » CES doit tenir une comptabilité « ultra-simplifiée » qui comprend :
• un livre de recettes et de dépenses ;
• un état annuel des recettes et des dépenses ;
• un état annuel de situation patrimoniale.

Le livre journal que tient chronologiquement le CSE au cours de l’année pour retracer le montant et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit, permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles et les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

L’état annuel des recettes et des dépenses doit contenir les rubriques suivantes :

	Dépenses	N	N-1	Recettes	N	N-1
SECTION AEP	Tâches administratives			Subvention de fonctionnement brute de l’exercice
	Expertises et missions économiques			Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée
	Formation			Subvention de fonctionnement nette de l’exercice
	Communication avec le personnel de l’entreprise
	Autres dépenses			Autres produits
	Sous total I			Sous total I
	EXCEDENT			DEFICIT
SECTION ASC	Evènement			Contribution brute de l’employeur
	Sports			Quote-part de la contribution de l’employeur reversée
	Cultures et voyages			Contribution nette de l’employeur
	Loisirs et fêtes			Participation des salariés
				Manifestations et revenus de biens
	Autres dépenses			Autres produits
	Sous total II			Sous total II
	EXCEDENT			DEFICIT
	Total I + II			Total I + II
	EXCEDENT GLOBAL			DEFICIT GLOBAL

Enfin l’état annuel de situation patrimoniale est un état de synthèse faisant état du patrimoine du CSE et de leurs engagements en cours à la fin de l’exercice. Il comprendra les rubriques suivantes :

biens et placements
billetterie
créances (à recevoir par le CSE)
disponibilités
emprunts et dettes (à verser par le CSE)
suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur

Cependant, même si ses ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 €, il peut se placer sous le régime applicable aux CSE de taille moyenne et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Pour les moyens et les grands CSE

Le recours à un expert-comptable est obligatoire.

Le règlement ANC n°2015-01 prévoit que ses comités établissent leurs comptes annuels conformément au règlement CRC n°99-01 relatif aux comptes annuels des associations et fondations, sous réserve de certaines adaptations ou précisions.

Ces comptes annuels comprennent :

le bilan
le compte de résultat
l’annexe

Le bilan du CSE doit faire apparaître de façon distincte les fonds propres de chaque section : AEP, attributions économiques et professionnelles et ASC, activités sociales et culturelles. Le CSE peut également distinguer à son bilan les éléments composant son actif suivant ces deux sections.

Le compte de résultat du CSE doit faire apparaître les charges et les produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections.

En plus des informations classiques à mentionner dans l’annexe des comptes annuels, le CSE doit fournir les informations suivantes :

méthode de répartition des charges communes entre les sections (AEP et ASC)
Informations sur les contributions en nature
tableau des ressources annuelles de l’exercice
informations sur les transactions significatives

Le rapport sur les activités et la gestion financière du CSE

Le législateur, en accord avec les partenaires sociaux, a prévu en complément des comptes annuels, l’élaboration d’un rapport permettant d’éclairer l’analyse des comptes au bénéfice de la compréhension de tous.

Le contenu du rapport sur les activités et la gestion financière du CSE, défini à L 2315-69 du Code du travail pour les CSE a été précisé par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Sa vocation essentielle est, selon la loi, de présenter « des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise. ». Le décret détermine également » le contenu du rapport, que doivent élaborer les comités, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. » et précise que son contenu varie selon la taille des comités.

Ainsi, là où les comptes parlent de chiffres et de normes en termes techniques, le rapport parle d’actions et d’activités : ce rapport doit être rédigé en termes simples, pour mieux faire comprendre l’activité et la situation du CSE.

Pour cela, il est recommandé d’utiliser des tableaux ou des graphiques, qui seront commentés d’une façon concise. Sa forme est libre, on peut donc imaginer de le rédiger soit sous forme littéraire classique, soit sous un format Powerpoint, pour le rendre plus lisible et plus attractif.

La loi fixe les informations minimales à fournir (art. D. 2315-38 C. tr.) :

Organisation du comité
- nombre de sièges légal ou conventionnel
- nombre d’élus
- effectif de salariés du comité
- nombre et nature des commissions du comité
- organigramme des services du comité

Utilisation de la subvention de fonctionnement
- les honoraires des experts rémunérés par le comité
- les rémunérations des salariés du comité
- les frais de déplacement
- les dépenses relatives à la formation économique des élus
- les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise
- les autres frais de fonctionnement
- le montant versé au comité central d’entreprise

Chaque année, quatre étapes se succéderont donc dans le même ordre :

les comptes seront au préalable arrêtés. En effet, le rapport se nourrissant de chiffres, il convient en premier lieu de figer définitivement les aspects financiers ;
le rapport sera ensuite établi, conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
il sera ensuite présenté en plénière lors de la réunion d’approbation des comptes. Il ne fait toutefois pas l’objet d’un vote, car il est un élément d’appui. Seuls les comptes annuels ou l’état de synthèse simplifié sont soumis à l’approbation des élus ;
enfin, il sera obligatoirement diffusé aux salariés de l’entreprise, en accompagnement des comptes annuels ou de l’état de synthèse simplifié.

Dans les plus grands CSE, où il doit être procédé à la création d’une commission des marchés, celle-ci doit émettre un rapport d’activité annuel. Il sera joint en annexe au rapport du CSE.